Dernière mise à jour : 09/06/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société JORE JARDINS, SARL dont le siège social est situé 655 Rue des Cigales, Domaine de Cantagrils – 34380 ARGELLIERS, RCS MONTPELLIER n° 519 516 421 (ci-après le « Vendeur ») auprès de clients consommateurs et d'acheteurs professionnels (ci-après les « Clients » ou le « Client »), désirant acquérir les produits ou services proposés à la vente par le Vendeur (ci-après les « Produits ») sur le site Internet https://jore-shop.com/ (ci-après le « Site »).
Les produits et services consistent à mettre à disposition des clients des tutoriels de montage (services seuls) ou avec le kit de préparation (vente de produits).
Les Conditions Générale de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées le cas échéant par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Elles sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
Les modifications des Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du Site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au moment de la Commande. Cette liste est susceptible d’évoluer et pourra être mise à jour en fonction des Produits proposés et des stocks disponibles (chez le Vendeur ou ses Fournisseurs).
Si en dépit de la vigilance du Vendeur, des produits s'avèrent :
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, composition, indications de dimensions ou de capacité des Produits…, sont présentées sur le Site.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif et aux notices de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur le Site sont proposés à la vente via un processus de commande e-commerce, sans limitation géographique pour la prise de commande. En revanche, la livraison n’est assurée qu’en France Métropolitaine.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, ainsi qu’il sera indiqué ci-après, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
Il est précisé qu’un mineur peut consentir seul à un traitement de données à caractère personnel à compter de l'âge de quinze ans.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Une fois les Produits sélectionnés, le Client voit s’afficher le total des produits, le prix TTC et le total TTC pour la livraison. Le montant total de la commande TTC apparaît en gros caractères en bas de de page. Le Client peut valider le panier en cliquant sur « Commander ».
Sur la page suivante, et avant de procéder au paiement, le Client est invité à rentrer ses données personnelles (soumises à la réglementation « RGPD » visée ci-après) et notamment : civilité, prénom, nom, société et numéro d’identification fiscale (si personne morale), email… ; Le Client est ainsi invité à créer un compte (optionnel) pour ses prochaines commandes et est invité à choisir un mot de passe et indiquer sa date de naissance. Enfin, le Client est invité à cocher les cases « J’accepte les conditions générales et la politique de confidentialité » et « Je ne suis pas un robot » (captcha) avant de cliquer sur « Continuer ».
NB : Lors de la création de compte, un mail de confirmation de création de compte est envoyé au Client. Pour les prochaines commandes, le Client pourra alors directement se connecter via la homepage du Site en cliquant sur le petit logo « Identifiez-vous » et en rentrant ensuite son adresse mail et son mot de passe.
Après avoir cliqué sur « Continuer », le Client est invité à indiquer son adresse de livraison et de facturation.
La livraison a lieu par transporteur (notamment pour livraisons en palettes). Les livraisons de produits aux particuliers auront lieu par La Poste (notamment Colissimo ou autre services équivalents).
En cliquant sur « Continuer », le Client passe au paiement (uniquement par CB) et est invité à accepter les conditions générales dont il adhère sans réserve. Il peut encore modifier ses adresses de livraison et/ou de facturation avant de passer commande. Le Client est enfin invité à valider sa commande en cliquant sur « Commander ».
Un mail de confirmation de la commande est adressé au Client avec les caractéristiques et les références de la commande.
Selon le processus précité, il est précisé que le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client sur le Site et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure (notamment incident de paiement, renvoi de livre au Vendeur sans autorisation préalable, non-respect des engagements des libraires partenaires…).
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site en accédant à son « Compte » personnel.
Le Vendeur précise qu’il a vocation à vendre les Produits sur le Site à des professionnels mais aussi à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins personnels.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.
Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.
La commande du Client pourra être annulée par le Vendeur, pour quelque raison que ce soit, tenant par exemple à un défaut d’informations nécessaires à la livraison, ou à une difficulté d’approvisionnement d’un produit, ou d’une commande par un client insolvable ou ayant eu un conflit dans le cadre d’une commande précédente. Le Client en sera tenu informé par le Vendeur.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC, hors frais de livraison et de transport, et hors frais éventuels de droits de douane en vigueur pour certains pays.
Les tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le Site, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, avant la confirmation de la commande.
Certains frais de livraison, en fonction de la zone géographique, pourront faire l’objet de conditions particulières (surcoût selon transporteur). Le Client en sera informé avant l’expédition de son colis. Le Client reconnait être pleinement informé des participations aux frais d’envois en plus du prix du Produit.
Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Sauf mention spécifique au sein de Conditions Particulières, d’un devis ou bon de commande signé ou d’un Contrat spécifique, le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes exclusivement :
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf exception prévue par la loi et notamment utilisation frauduleuse de la carte bancaire. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, les données de paiement sont échangées en mode crypté et le paiement est assuré via un Terminal de paiement sécurisé. Le Client en passant commande s’engage à prendre connaissance des conditions générales du Terminal de paiement qui lui sera proposé et renonce à tous recours contre le Vendeur eu égard à tous dysfonctionnements qui proviendraient de la plateforme de paiement et qui seraient indépendants de la bonne volonté du Vendeur.
Tout incident de paiement entrainera la résolution automatique du contrat, l’annulation de la commande, ou de la livraison.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine exclusivement, le tout dans les délais qui pourront être indiqués dans le cadre du suivi de commande.
Tout délai de livraison qui serait communiqué ne sera donné en tout état de cause qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti (notamment en raison des délais d’acheminement du livreur/transporteur, seul responsable des modalités de livraison en la matière).
Par voie de conséquence et hors cas prévus par les dispositions légales tels que visés ci-après, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes Conditions Générales de Vente découle d'un cas de force majeure (à ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil) ou relevant du fait du transporteur, ou par erreur du Client dans les informations qu’il aura fournies lors de la commande.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la livraison des produits commandés par le Client dans les délais indiqués.
En cas de dépassement de plus de QUINZE (15) jours à compter de la date d’édition de la facture (sauf en cas d’indisponibilité du Produit), et hors cas de force majeure ou du fait du Client lui-même, le Client pourra résilier la commande selon les procédures légales, après avoir enjoint sans succès le Vendeur à exécuter son obligation dans un délai supplémentaire raisonnable, et ce par lettre recommandée avec accusé réception.
Pour les clients ayant la qualité de consommateur, les dispositions des articles L 216-1 à L 216-8 sont applicables. La vente pourra être résolue en cas de retard de livraison à la demande écrite du Client dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les QUATORZE (14) jours qui suivent la date de dénonciation du Contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue. A défaut, les pénalités prévues par l’article L 241-4 s’appliquent dans les conditions prévues audit article.
Les livraisons s’effectuent à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande.
En France, si personne n’est disponible à l’adresse du Client pour réceptionner la livraison, le transporteur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres avec les indications pour récupérer son colis.
En cas d’impossibilité de livrer le Client de son fait, (absent, non retrait du colis après avis de passage...) le Client perdra sa participation aux frais d’envoi, et les frais de retour seront déduits du remboursement de l’article. Si le Client souhaite une nouvelle livraison, de nouveaux frais de participation de livraison devront être payés.
Il est indiqué ici (à titre indicatif, sans que ne prévale sur les délais de livraisons indiqués le cas échéant à la commande) que les délais de livraison sont estimés à QUINZE (15) jour, à compter de la date de passation de la commande.
En cas de pré-commande de Produit non disponible, la livraison se fera dès que le Produit sera disponible.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
La livraison, constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit, n’inclut pas, le cas échéant, la mise en service des Produits.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article « Responsabilité du Vendeur - Garantie » ci-après.
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
Le Client ayant la qualité de professionnel ne disposera d’aucun droit de rétractation.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client ayant la qualité de consommateur au sens des dispositions légales dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours au plus tard suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice le cas échéant...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris et le Client ne sera dès lors pas remboursé du prix payé.
Le droit de rétractation peut être exercé par le Client au moyen du bordereau en Annexe 1 que le Client doit faire parvenir au Vendeur dans les conditions qui y sont stipulées.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Le client ayant exercé son droit de rétractation devra restituer le produit commandé (frais de retour à la charge du client). Le remboursement sera effectué dans un délai de QUATORZE (14) jours au plus tard à compter de la réception par le Vendeur des articles retournés par le Client.
Les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente à distance et hors établissement figurent en Annexe 2 des présentes.
Il est rappelé aux Parties les dispositions spécifiques de l’article L 221-28 du Code de la consommation qui excluent l’application du droit de rétractation notamment pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ».
Les Services du Prestataire (consistant en la remise de tutoriels de montage utilisables dès la remise) entrant dans les cas prévus par l’article L 221-28 du Code de la consommation ne donneront dès lors pas droit à rétractation de la part du consommateur.
Il est enfin précisé qu’en aucun cas le Client professionnel (entreprise ou collectivité publique) / n’ayant pas la qualité de consommateur au sens des dispositions légales, ne bénéficiera en tout état de cause d’aucun droit de rétractation.
En tant que de besoin, les dispositions des articles L 221-1 et suivantes Code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance et hors établissement (en ce compris les dispositions afférentes au droit de rétractation du consommateur précitées et prévues aux articles L 221-18 et suivants du même code) sont littéralement retranscrites à la fin des présentes Conditions Générales.
Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation du Client consommateur, conformément aux dispositions légales :
Le tout dans les conditions définies en Annexe 3 aux présentes Conditions Générales de Vente (« Rappel des dispositions du Code de la consommation et du Code civil applicables aux garanties légales »).
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de SEPT (7) jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les TRENTE (30) jours suivant la réception par le Vendeur des Produits non-conformes retournés par le Client.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou virement adressé au Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Pour mettre en œuvre ces garanties légales, le Client doit s’adresser au Service Client : Par mail : contact@joreshop.com
Ou par courrier : JORE JARDINS, 655 Rue des Cigales – Domaine de Cantagrils – 34380 Argelliers – France.
Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur le logo/la Marque « JORE JARDINS » et marques associées. Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits droits et supports sur lesquels ils portent sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Par ailleurs, le Vendeur demeurera seul propriétaire des éléments présents sur son Site internet, lesquels sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client s'interdit donc de copier, reproduire, diffuser tout ou partie des droits de propriété intellectuelle appartenant au Vendeur, sous quelque forme que ce soit, à défaut d'en avoir eu l'autorisation expresse et préalable du Vendeur.
Le Vendeur rappelle que toute atteinte portée à ses droits de propriété intellectuelle est susceptible d'entraîner la responsabilité de son auteur et pourra entraîner des poursuites judiciaires.
Le Client s’interdit de la même façon de violer les droits du Vendeur ou d’un Tiers eu égard aux droits d’auteur, droits de propriété intellectuelle et industrielle afférents aux Produits vendus, sous peine d’être civilement et pénalement responsables à l’égard du/des propriétaires desdits droits.
Le Client, Utilisateur du Site, s’interdit de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site ou les codes informatiques des éléments composant le Site.
Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de la Société JORE JARDINS, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
En conséquence, l’Utilisateur s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle précités.
Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site, lesquelles sont protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle des éléments distinctifs décrits ci-avant (logo, marque, charte graphique…) effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de la Société JORE JARDINS est donc prohibée, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Seule une utilisation conforme à la destination du Site est autorisée.
Toutes les autres utilisations, non expressément autorisées par écrit par la Société JORE JARDINS sont prohibées et constitutives d’une contrefaçon.
L’Utilisateur s’engage enfin, autant que faire se peut, à informer la Société de toute violation qui serait portée à sa connaissance d’un ou plusieurs droits de propriété intellectuelle appartenant à JORE JARDINS afin que JORE JARDINS puisse faire cesser le comportement et/ou prendre les mesures nécessaires.
Le Client s’engage à la plus haute confidentialité concernant les tutoriels remis, lesquels constituent le savoir-faire de la SARL JORE JARDINS.
Le Client s’engage à une utilisation strictement personnelle desdits tutoriels et s’engage à ne pas les diffuser, quel que soit le mode de communication (notamment sur internet, via les réseaux sociaux, via email, échanges ou partage de données numériques ou physiques).
Le Client reconnaît en outre que les tutoriels incluent les droits de propriété intellectuelle de JORE JARDINS, le Client n’ayant qu’un droit d’usage desdits tutoriels sans pouvoir les diffuser à qui que ce soit.
Toute violation du présent engagement de confidentialité pourra être sanctionné et engager la responsabilité civile du Client aux fins d’indemniser l’entier préjudice subi par la SARL JORE JARDINS.
La Vente des Produits sur le Site internet du Vendeur implique la collecte et le traitement de données à caractère personnel du Client.
Le Vendeur précise que les données personnelles du Client (notamment noms, adresses, e-mail, téléphone…) seront stockées dans les conditions précisées ci-après.
Sur la base de la réglementation en vigueur, le Vendeur informe le Client que ses données seront enregistrées et traitées conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978.
Le Client est donc informé que ses données feront l'objet d'un traitement permettant, de manière générale, de pouvoir offrir au Client les Services du Vendeur dans le cadre des ventes de Produits.
Cela étant précisé, les traitements des données personnelles du Client qui seront effectués par le Vendeur (collecte, stockage, archivage, mailing, courriers commerciaux, etc.) devront intervenir en conformité avec les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 – le « RGPD », ainsi que toute autre loi ou règlementation applicable aux traitements en matière de protection des données à caractère personnel.
A cet effet, le Vendeur s’engage à :
Les données personnelles collectées ne pourront pas être utilisées par le Vendeur dans un but autre que celui de répondre aux finalités décrites ci-avant. Elles ne pourront pas être divulguées, transférées, louées ni, d’une quelconque manière, cédées.
En cas de modification de la réglementation applicable, le Vendeur et le Client s’engagent à apporter les adaptations nécessaires au respect des nouvelles dispositions applicables.
En cas de violation de données personnelles avérée ou suspectée, le Vendeur et le Client s’engagent à se tenir informés dans les plus brefs délais suivant la découverte de cette violation ou de cette violation suspectée.
Le Vendeur et le Client peuvent être contraints de divulguer des données personnelles à la demande d'un tribunal, d’une agence administrative, d’une autorité gouvernementale ou en vertu d’une loi, d’une règlementation, d’une citation à comparaître, d’une requête ou de tout autre processus administratif ou légal applicable en ce compris toute enquête formelle ou informelle par une agence gouvernementale ou autorité. Dans ce cas, la Partie concernée s’engage à informer l’autre Partie dans les plus brefs délais.
Sous réserve de ce qui est prévu aux présentes, tout traitement non autorisé, utilisation ou divulgation de données personnelles sont strictement interdits.
En adhérant aux présentes, le Client reconnait avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du Vendeur et consent à ce que ce dernier collecte et utilise ses données.
Le Client (ou ses ayants-droits) bénéficie d'un droit d'accès, d'opposition et de rectification s'agissant des données le concernant, ce conformément aux articles 32 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés ».
Ces droits peuvent être exercés par le Client en adressant une demande soit par courrier postal au siège social du Vendeur situé 655 Rue des Cigales – Domaine de Cantagrils – 34380 Argelliers – France ; ou par E-Mail : contact@joreshop.com
Cette demande devra être accompagnée d'une copie d'un titre d'identité revêtant la signature du demandeur et devra préciser l'adresse à laquelle une réponse peut être envoyée au Client.
JORE JARDINS pourra utiliser des cookies afin notamment de faciliter la navigation d'un utilisateur sur son Site et de lui proposer des offres personnalisées. Ces cookies peuvent être supprimés par l'Utilisateur au sein des paramètres de son navigateur. Cependant, la surpression des cookies peut perturber la navigation sur le Site, voire empêcher l'utilisation de certaines fonctionnalités de celui-ci.
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L’Utilisateur accepte de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres contenus, données de la contamination par d’éventuels virus/malwares…
Il est en effet entendu entre les Parties que JORE JARDINS ne sera pas responsable du matériel informatique, du réseau internet de l’Utilisateur et de tous dysfonctionnement y liés.
Le Vendeur met à disposition du Client un service d’assistance clientèle pour toute demande relative aux Produits. A cet égard, le Client pourra envoyer un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@joreshop.com
Plus généralement, toute demande, concernant les présentes Conditions Générales, en ce compris les demandes relatives aux Données personnelles du Client et son droit de rectification ou de suppression devront être adressées au Vendeur, au choix :
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige, le Client peut adresser une réclamation motivée à notre service client :
Par courrier : SARL JORE JARDINS : 655 Rue des Cigales – Domaine de Cantagrils – 34380 Argelliers – France
Par mail : contact@joreshop.com
Conformément à l’article L612-1 du Code de la Consommation, si après avoir épuisé les voies de recours auprès du service consommateur de JORE JARDINS, ou si le Client n’a pas reçu de réponse au bout de DEUX (2) mois, Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article. L 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
BORDEREAU DE RETRACTATION :
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le site « https://jore-shop.com/» sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
En cas d’exercice du droit de rétractation, ce bordereau devra être envoyé par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse du Vendeur telle figurant aux Conditions Générale de Vente. Le bordereau de rétractation devra être expédié au plus tard le QUATORZIEME (14ème) jour à compter de la signature du Contrat/passation de la commande.
Le soussigné :
Nom du Bénéficiaire (Client) :
Adresse du Bénéficiaire :
Déclare exercer son droit de rétractation et annuler la commande/Contrat :
Nature du bien acheté :
Date de la commande :
N° / référence de la commande :
Date de réception de la commande :
Date :
Signature :
Contenu long : dépliez pour afficher.
ANNEXE 2 :
DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIVES AUX CONTRATS CONCLUS A DISTANCE ET HORS ETABLISSEMENT (articles L 221-1 à L 221-29)
(Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021)
Section 1 : Définitions et champ d'application (Articles L221-1 à L221-4)
Article L221-1
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022
Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6
I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.
II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente.
III. - Les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas :
1° Aux services sociaux, y compris le logement social, l'aide à l'enfance et aux familles, les actions en faveur de la cohésion sociale et de l'insertion ;
2° Aux services de santé ;
3° Aux jeux d'argent mentionnés à l'article L. 320-1 ;
4° Aux services financiers ;
5° Aux services de communications électroniques ;
6° Aux services de fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils sont fournis sur une base contractuelle, aux services de fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel ;
7° Aux contrats portant sur un forfait touristique, au sens de l'article L. 211-2, et sur les contrats portant sur les services de voyage liés, au sens de l'article L. 211-2-1 ;
8° Aux contrats établis par un officier public ;
9° Aux contrats portant sur la construction d'immeubles neufs, la transformation importante d'immeubles existants ou la location d'un logement à des fins résidentielles ;
10° Aux contrats portant sur la vente de biens vendus sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice.
[...]
(Le texte intégral des articles L221-2 à L221-29 est celui reproduit par votre avocat dans le document source.)
ANNEXE 3 :
DISPOSITIONS DU CODE DE LA CONSOMMATION ET DU CODE CIVIL RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
[...]
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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